1. La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1261 du 24 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006603355
Texte parentLEGITEXT000006067883
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