1. Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation entre le 2 novembre 1993 et le 31 décembre 1993. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1261 du 24 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006603357
Texte parentLEGITEXT000006067883
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