Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1993.

TexteDécret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006471878

Texte parentLEGITEXT000006067906

Référencearticle 12 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 (version du 9 décembre 1993)Légifrance →

1. Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 du présent décret, empêchés de participer à une réunion de ce conseil, peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

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