Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.

TexteDécret n° 93-1289 du 8 décembre 1993
RattachementTITRE III : COMPÉTENCE DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000032926202
Texte parentLEGITEXT000006067906
Référencearticle 18 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 (version du 23 juillet 2016)Légifrance →

1. Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

2. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :

3. 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

4. 2° Il prépare le budget et le présente au conseil d'administration. Il en assure l'exécution ;

5. 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

6. 4° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration ;

7. 5° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration ;

8. 6° Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes ;

9. 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;

10. 8° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;

11. 9° Il préside le conseil de l'enseignement et de la recherche ;

12. 10° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 17 ;

13. 11° Il signe les diplômes mentionnés à l'article 3 ;

14. 12° Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints et, dans la limite de leurs compétences, aux directeurs ainsi qu'aux responsables de service de l'école.

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