Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.

TexteDécret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000032926236

Texte parentLEGITEXT000006067906

Référencearticle 23 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 (version du 23 juillet 2016)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.

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