1. Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés au nouvel établissement public.
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1993 au 23 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-1289 du 8 décembre 1993
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006471895
Texte parentLEGITEXT000006067906
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