1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n° 93-1289 du 8 décembre 1993
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006471864
Texte parentLEGITEXT000006067906
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