1. La majoration de la quote-part des recettes du budget territorial au titre de l'année 1992 destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée à 24 292 526 F.
Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1290 du 7 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360055
Texte parentLEGITEXT000006067907
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