1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1317 du 20 décembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.
TexteDécret n° 93-1317 du 20 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471916
Texte parentLEGITEXT000006067927
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