1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1319 du 13 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006666260
Texte parentLEGITEXT000006067928
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