Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1993.

TexteDécret n°93-1338 du 27 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006471934

Texte parentLEGITEXT000006067947

Référencearticle 2 du décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 (version du 8 novembre 1993)Légifrance →

1. Le président et les personnels de la mission visés à l'article 1er (a et b) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

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