1. Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.
Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1338 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471937
Texte parentLEGITEXT000006067947
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