1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 novembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1338 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471932
Texte parentLEGITEXT000006067947
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