Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1357 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006777080
Texte parentLEGITEXT000006067961
Référencearticle 3 du décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 39 250 F pour une personne seule et à 68 750 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1994.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006777080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.