Article 1 LEGIARTI000006777092
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9303619D
IdentifiantLEGITEXT000006067963
Article 2 LEGIARTI000006777093
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777091
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-540 du 3 août 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).