1. Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3.
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article
Article 17-4
Article en vigueur depuis le 6 février 2023.
TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Rattachement
Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français
- Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
- Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français
IdentifiantLEGIARTI000047096187
Texte parentLEGITEXT000006067966
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