Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 35-1

Article en vigueur depuis le 6 février 2023.

TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

RattachementTitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

IdentifiantLEGIARTI000047093901

Texte parentLEGITEXT000006067966

Référencearticle 35-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (version du 6 février 2023)Légifrance →

1. L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

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