RattachementTitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
IdentifiantLEGIARTI000047096228
Texte parentLEGITEXT000006067966
Référencearticle 46 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (version du 6 février 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens. Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil. Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37-1, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au troisième alinéa de l’article 32 du décret n° 2023-65 du 3 février 2023.
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