1. Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité française sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la nationalité française de l'intéressé.
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 21 août 1998.
TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
RattachementTitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret.
IdentifiantLEGIARTI000006285810
Texte parentLEGITEXT000006067966
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