Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 21 août 1998.

TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

RattachementTitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret.

IdentifiantLEGIARTI000006285811

Texte parentLEGITEXT000006067966

Référencearticle 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (version du 21 août 1998)Légifrance →

1. La preuve de la perte de la nationalité française est rapportée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 52.

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