Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006285703
Texte parentLEGITEXT000006067966
Référencearticle 67 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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