RattachementTitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000039348165
Texte parentLEGITEXT000006067966
Référencearticle 74 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les tribunaux judiciaires primitivement saisis de demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française par déclaration et de demandes de délivrance de certificats de nationalité française demeurent compétents pour connaître de ces procédures lorsqu'elles ont été introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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