1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006285701
Texte parentLEGITEXT000006067966
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