Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1946 au 22 juin 1973.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 46-2196 du 11 octobre 1946

IdentifiantLEGIARTI000037286205

Texte parentLEGITEXT000006068013

Référencearticle 4 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 (version du 12 octobre 1946)Légifrance →

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