RattachementChapitre II : Commission de première instance.
Titre III : Juridiction
Chapitre II : Commission de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006759110
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 11 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. Les assesseurs exercent leurs fonctions gratuitement.
2. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent, le cas échéant, une indemnité pour perte de salaire ou de gain dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives.
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