RattachementChapitre III : Commission régionale d'appel.
Titre III : Juridiction
Chapitre III : Commission régionale d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006759112
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 13 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 31 décembre 1963)Légifrance →
1. Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
2. Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission régionale d'appel.
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