RattachementChapitre III : Commission régionale d'appel.
Titre III : Juridiction
Chapitre III : Commission régionale d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006759115
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 15 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er août 1955)Légifrance →
1. Il est établi pour chaque commission régionale d'appel, et distinctement pour les professions agricoles et non-agricoles, une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés, au moins six titulaires et six suppléants.
2. Les assesseurs sont désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi.
3. Les dispositions de l'article 11 ci-dessus leur sont applicables.
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