RattachementChapitre III : Commission régionale d'appel.
Titre III : Juridiction
Chapitre III : Commission régionale d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006759116
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 16 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale d'appel sont exercées :
2. a) Par le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
3. b) Par le contrôleur des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.