Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946
Rattachement
Chapitre III : Commission régionale d'appel.
  1. Titre III : Juridiction
  2. Chapitre III : Commission régionale d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006759117
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 17 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.

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