RattachementChapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Titre IV : Procédure et voies de recours
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006759118
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 18 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. La commission de première instance est saisie par simple inscription au secrétariat ou par lettre recommandée adressée au secrétaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la décision.
2. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.