RattachementChapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Titre IV : Procédure et voies de recours
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006759119
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 19 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. La commission de première instance prend une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête.
2. Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.