1. Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de quatre membres constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
2. Cette mission comprend :
3. a) Pour les organismes de sécurité sociale :
4. Pour moitié des administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
5. Pour moitié des administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs ;
6. b) Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
7. Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ;
8. Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs.
9. Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
10. Les membres de la commission sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.