1. Lorsque le différend fait apparaître une difficulté relative, soit à l'état du malade, soit à l'état d'invalidité ou à l'état d'inaptitude au travail, soit au taux de réduction de la capacité de travail ou à la date de consolidation, les procédures applicables à ces contestations s'imposent à la commission de première instance.
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.
TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
- Titre IV : Procédure et voies de recours
- Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006759122
Texte parentLEGITEXT000006068014
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