RattachementChapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Titre IV : Procédure et voies de recours
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006759124
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 23 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. En dehors du cas prévu à l'article précédent, si la commission de première instance estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle doit ordonner un complément d'instruction, et peut notamment prescrire des enquêtes et expertises.
2. Elle peut charger son président de procéder aux enquêtes.
3. Les témoins et experts reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal civil.
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