RattachementChapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Titre IV : Procédure et voies de recours
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006759125
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 24 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. La décision de la commission de première instance n'est pas susceptible d'opposition.
2. Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée pour chaque période mensuelle au président de la commission de première instance dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
3. La commission peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
4. Le secrétaire de la commission notifie, dans la huitaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
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