RattachementChapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
Titre IV : Procédure et voies de recours
Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006759126
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 25 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. Dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la commission régionale d'appel.
2. La commission régionale d'appel est saisie par lettre recommandée adressée au secrétaire. Elle peut être également saisie par inscription au secrétariat de la commission de première instance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.