Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946
Rattachement
Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
  1. Titre IV : Procédure et voies de recours
  2. Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006759128
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 27 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 20, 22 et 23 relatives à la procédure devant la commission de première instance sont applicables à la procédure devant la commission régionale d'appel.

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