Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946
RattachementTitre II : Procédure gracieuse préalable.
IdentifiantLEGIARTI000006759101
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 3 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. Dans les caisses primaires centrales, plusieurs commissions peuvent être créées.

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