Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946
Rattachement
Chapitre III : Pourvoi en cassation.
  1. Titre IV : Procédure et voies de recours
  2. Chapitre III : Pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000006759131
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 30 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la décision contre laquelle ils forment opposition, appel ou cassation, porte mention du délai de forclusion.

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