Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006759134

Texte parentLEGITEXT000006068014

Référencearticle 32 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. Tout assesseur titulaire ou suppléant qui ne s'est pas rendu à la convocation dont il a été l'objet et sans avoir donné de son absence une excuse jugée légitime, est condamné par le président à une amende de 50 à 350 F pour chaque absence non justifiée.

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