Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006759135

Texte parentLEGITEXT000006068014

Référencearticle 33 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixera les modalités suivant lesquelles s'effectuera le passage du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au régime nouveau.

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