Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006759137

Texte parentLEGITEXT000006068014

Référencearticle 34 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

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