Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1946.

TexteLoi n° 46-2426 du 30 octobre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006757018

Texte parentLEGITEXT000006068016

Référencearticle 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 (version du 31 octobre 1946)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.

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