1. La Caisse des dépôts et consignations ouvrira dans ses écritures, à la date du 1er janvier 1947, des comptes à des fonds spéciaux aux accidents du travail agricole, correspondant respectivement au fonds de garantie, au fonds de prévoyance des blessés de la guerre, au fonds de rééducation et au fonds de solidarité des employeurs, et ayant le même rôle.
Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1946.
TexteLoi n° 46-2426 du 30 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006757019
Texte parentLEGITEXT000006068016
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