Article abrogé, en vigueur du 14 août 1948 au 11 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 46-628 du 8 avril 1946
RattachementTitre II : De la mise en application de la nationalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006628052
Texte parentLEGITEXT000006068019
Référencearticle 14 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (version du 14 août 1948)Légifrance →
1. Les entreprises dont l'ensemble des biens fait l'objet d'un transfert et qui sont constituées sous la forme de sociétés sont mises en liquidation à la date de transfert.
2. Nonobstant la date de mise en liquidation des sociétés visées à l'article 11 bis, les opérations effectuées par elles durant la période comprise entre la clôture du dernier exercice complet ou restreint et la date de leur transfert, seront réputées avoir été effectuées pour le compte d'Electricité de France ou de Gaz de France, suivant les modalités déterminées par le décret pris en application du dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 8 avril 1946.
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