Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 11 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 46-628 du 8 avril 1946
RattachementTitre VI : Dispositions d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000006628102
Texte parentLEGITEXT000006068019
Référencearticle 42 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Seront punis d'une peine de cinq ans de prison et d'une amende de 225000 euros ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels :
2. 1° Ceux qui, en contravention des dispositions de la présente loi cèdent, détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilités et autres documents de toute nature susceptibles d'être compris dans les transferts effectués par les décrets de nationalisation ;
3. 2° Ceux qui, en contravention des dispositions de la présente loi, maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés, groupements ou syndicats dissous par celle-ci ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute ;
4. 3° Ceux qui font sciemment obstacle à l'application de la présente loi ou compromettent volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés au service national ou aux services de distribution, ou exploités par eux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.