1. Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et, d'autre part, son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut mentionné à l'article 47 de la présente loi.
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · Article
Article 47-1
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteLOI n° 46-628 du 8 avril 1946
RattachementTitre VI : Dispositions d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000031055282
Texte parentLEGITEXT000006068019
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.