Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1946 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les lois concernant l'électricité et le gaz et notamment la loi du 15 juin 1906, la loi du 16 octobre 1919 et l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 subsistent dans leurs dispositions qui ne sont pas modifiées par la présente loi.
2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
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