LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1946 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 46-628 du 8 avril 1946

RattachementTitre VI : Dispositions d'exécution.

IdentifiantLEGIARTI000006628118

Texte parentLEGITEXT000006068019

Référencearticle 53 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (version du 9 avril 1946)Légifrance →

1. Des décrets détermineront, s'il y a lieu, les mesures d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi qui ne seraient pas réglées par les articles qui précèdent.

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