1. Sont amnistiées toutes contraventions, punies de peines de simple police, commises antérieurement au 8 mai 1945, quel que soit le tribunal appelé à statuer.
Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 1946.
TexteLoi n°46-729 du 16 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000006493890
Texte parentLEGITEXT000006068021
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